• Qui bénéficie de la Garantie de Remboursement ?
  Le maître d’ouvrage.
• Que prévoit cette garantie ?
  Cette garantie prévoit le remboursement de l’acompte versé au contrat de construction en cas de défaillance du constructeur. Attention : La défaillance de ce dernier ne doit pas s’entendre de manière unilatérale par le maître d’ouvrage. Pour bénéficier de cette garantie, trois conditions doivent être réunies :

• Non réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus au contrat
• Chantier non ouvert à la date convenue
• Faculté de rétractation

Cette garantie vaut jusqu’à l’ouverture du chantier.
Documents à adresser :

• Attestation Garantie de Remboursement
• Contrat de construction
•  justificatif du versement de l’acompte
• Justificatif du refus de prêt et/ou du permis de construire

Dans le cadre de la construction de votre maison individuelle, vous bénéficiez des garanties suivantes :

• Mise en œuvre de la Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus
  Cette garantie n’a vocation à intervenir qu’en cas de défaillance du constructeur. Elle prend effet à l’ouverture du chantier jusqu’à la réception de la maison ou la levée complète des réserves. Il est important de respecter l’échelle de paiement qui figure sur l’attestation délivrée. En cas de défaillance du constructeur, c’est-à-dire de sa disparition par suite d’une mise en liquidation judiciaire par exemple, le garant s’engage, vis-à-vis du maître d’ouvrage, à finir la maison aux prix et délais convenus dans le contrat de construction. Il s’agit d’une obligation de faire lui incombant et non d’une obligation de financer. Au-delà du prix convenu, celui-ci est en droit de demander aux maître d’ouvrages le règlement d’un franchise égale à 5 % du prix convenu.
• Garantie Dommages Ouvrage

Seul le maître d’ouvrage ou son mandant (avocat, administrateur de bien…) est bénéficiaire de la garantie.

L’objet de la Dommages Ouvrage est de couvrir exclusivement les vices cachés au jour de la réception, sous réserve qu’ils soient de nature à compromettre la solidité et/ou la destination de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-6 du Code Civil.

Que faire en cas de constatation de désordres sur la construction ?
Vous devez nous adresser votre déclaration dans les délais les plus brefs par courrier ou email.

Que doit comprendre la déclaration de sinistre du maître d’ouvrage ?
1. Copie de l’attestation Dommages Ouvrage ou le numéro du contrat d’assurance
2. Le nom du 1er propriétaire s’il y a rachat de l’immeuble
3. L’adresse exacte de la construction endommagée
4. Copie du Procès-verbal de réception de la maison ou date de réception de l’ouvrage
5. La date d’apparition des désordres ou de constatation (mois et année)
6. La description et la localisation des désordres. (si besoin, faire un schéma ou nous adresser des photos)

Rappel : Les garanties de la police Dommages Ouvrage ne bénéficient pas aux travaux dont le maître d’ouvrage s’est réservé la réalisation ni aux désordres à la construction trouvant leur origine dans lesdits travaux. N’oubliez pas que dans l’année qui suit la réception de votre maison, vous vous trouvez en année de parfait achèvement.

C’est l’année qui suit la réception de l’ouvrage, année pendant laquelle il appartient au constructeur de remédier à tous les désordres qui pourraient être constatés par le maître d’ouvrage.